Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jonathan Bdlf Photographe (EI) (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

• Raison sociale : Jonathan Bdlf Photographe
• Forme juridique : EI
• Adresse du siège social : 15 Chemin de Saint-Martin, 07200 Aubenas
• Numéro de SIREN : 915222418
• Représentant légal : Jonathan Bechdolff
• Téléphone : +33 6 75 91 21 39
• Adresse mail : contact@jonathan-bdlf.fr

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

• Des présentes CGV,
• Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
• Éventuellement d'un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

La réservation d'une prestation se fait par la signature d'un devis, obligatoirement accompagnée du versement d'un acompte de 35 % du montant total de la prestation. À défaut du versement de cet acompte et de la réception du devis signé, la réservation n'est pas validée et le Prestataire n'est pas engagé.

Une réservation n'est pas annulable, sauf en cas de force majeure.

Dans le cas où le Client ne peut plus honorer la prestation ni la reporter dans les conditions citées ci-dessous, le prix de la prestation reste dû dans son intégralité et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation à sa propre initiative. Dans ce cas, l'intégralité des sommes perçues est remboursée au Client, et le Prestataire s'engage à l'assister, dans la mesure du possible, dans la recherche d'un prestataire de remplacement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l'activité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance du style photographique du Prestataire (portfolio, réseaux sociaux, échanges préalables...) et solliciter ses services en toute connaissance de cause.

Le posttraitement fait partie intégrante du travail et de l'univers artistique du Prestataire, au même titre que la prise de vue. Le choix du traitement appliqué aux fichiers relève de sa seule appréciation. Seules les images traitées par le Prestataire seront livrées et exploitables par les parties. Sauf mention dans le devis ou la proposition commerciale, la quantité de fichiers livrés n'est pas une donnée garantie et relève seule de l'appréciation du Prestataire.

Le choix final des images intégrées à la galerie relève entièrement de l'appréciation du Prestataire ; il ne peut être garanti qu'une image précise prise pendant la prestation figure dans la livraison finale, sauf accord spécifique convenu au préalable. Une divergence d'appréciation esthétique entre le Client et le Prestataire ne constitue pas, à elle seule, un motif de non-conformité de la prestation, dès lors que celle-ci respecte les standards techniques et le style annoncé du Prestataire.

Aucun fichier brut (RAW) n'est livré ni ne peut être exigé par le Client. Seules les images sélectionnées et traitées par le Prestataire seront livrées et exploitables par les parties ; le Client ne dispose d'aucun droit d'accès, d'utilisation ou de réclamation sur les prises de vue non retenues.

Les retouches dites essentielles (griffures, rougeurs passagères) sont incluses. Toute retouche esthétique complémentaire demandée par le Client (correction morphologique, imperfections cutanées durables...) fera l'objet d'un surcout de 50 € par photographie.

L'utilisation de moyens pour la prise de vue aérienne, notamment au drone, n'est pas incluse lors de la réalisation de chaque prestation, sauf mention explicite sur le devis ou la proposition commerciale.

L'utilisation du drone est strictement soumise au respect de la réglementation en vigueur ainsi que des espaces aériens protégés. Le Prestataire informe le Client de la faisabilité ou non des prises de vue qu'il souhaite réaliser. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, sans préavis, la réalisation de celles dont l'exécution contreviendrait à la réglementation en vigueur (tel que le survol d'un rassemblement de personnes) ; ce refus ne pourra entrainer aucun dédommagement ni remboursement, une telle prise de vue ne pouvant, par nature, faire l'objet d'une prestation valablement proposée ou facturée.

Le Prestataire informe le Client lors de l'envoi du devis ou de la proposition commerciale des diverses démarches qu'il devra réaliser ainsi que de leurs délais et de leur faisabilité. Le Prestataire s'occupe entièrement des autorisations auprès des divers acteurs (gestionnaire d'espace aérien, DGAC...).

Dans le cas où les délais nécessaires ne peuvent pas être respectés, le Prestataire en informe le Client. Si celui-ci souhaite tout de même maintenir la prestation au jour choisi, le Client en assume l'entière responsabilité et cela ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni réclamation de sa part.

À titre indicatif, voici des délais nécessaires à l'obtention d'autorisations :

• Bassin d'Aubenas : 3 semaines
• Toute agglomération en France : 2 semaines
• Autres zones : délais à confirmer au cas par cas

Dans le cas où les autorisations nécessaires ne peuvent pas être obtenues pour des raisons externes à la volonté du Prestataire, un remboursement à hauteur du supplément lié à la réalisation de prise de vue aérienne sera réalisé auprès du Client. Ce remboursement ne s'applique pas lorsque le refus ou l'absence d'autorisation résulte du non-respect des délais nécessaires, dès lors que le Client a maintenu la date malgré l'information transmise par le Prestataire quant à l'impossibilité de respecter ces délais ; en ce cas, le prix de la prestation reste dû dans son intégralité et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le Prestataire atteste détenir toutes les certifications nécessaires à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (UAS). Le Prestataire s'engage à respecter la législation en vigueur pour l'exploitation d'UAS en catégorie ouverte. Le Prestataire atteste détenir une RC professionnelle couvrant les dommages induits par la navigation aérienne à hauteur de 1 000 000 € par sinistre. Une attestation d'assurance peut être transmise au Client sur simple demande.

Les images sont livrées dans une galerie en ligne. Les galeries sont accessibles à l'adresse suivante : https://galeries.jonathan-bdlf.fr et sont fournies par Pic-Time. Un mail sera envoyé au client avec les différents liens d'accès. CGU Pic-Time : https://fr.pic-time.com/legal/terms-of-service.

Le Client est l'unique responsable de son accès à la galerie, et doit conserver ses identifiants de manière sure et sécurisée.

L'accès au téléchargement, dans la plus grande résolution possible, est disponible pour le Client. Un accès est également prévu pour les invités, permettant le téléchargement libre des images au format web.

Une boutique en ligne est automatiquement incluse sur la page de galerie. Le Client ne peut pas demander la suppression de celle-ci.

Aucune date d'expiration n'est affichée sur la page de galerie. La durée de conservation effective des fichiers reste néanmoins soumise aux dispositions prévues à l'article 8, la galerie pouvant, en pratique, demeurer accessible au-delà de ce délai sans que cela constitue un engagement contractuel du Prestataire à une durée de conservation supérieure.

Le Prestataire, en sa qualité d'auteur au sens de l'article L.111-1 du CPI, jouit des droits patrimoniaux ainsi que de ses droits moraux sur les œuvres réalisées. La propriété intellectuelle des photographies est indépendante de la propriété du support matériel ou numérique ; même après cession des fichiers, les photographies restent l'entière propriété intellectuelle du Prestataire et ne sont pas libres de droits.

La mention de l'auteur « Jonathan Bdlf Photographe » devra être apposée lors de chaque utilisation de l'œuvre réalisée.

Sont interdites et soumises à l'accord de l'auteur les modifications par ajout de filtres, par recadrage, par intelligence artificielle, par changement de colorimétrie, plus généralement toutes altérations du visuel qui l'éloigne de sa nature originale, afin de préserver l'intégrité du travail du photographe.

Toute utilisation d'une production dans un contexte dénaturant l'esprit de l'œuvre telle qu'initialement conçue par le Prestataire (notamment un contexte idéologique, religieux ou politique non prévu et manifestement étranger à la destination initiale de la prestation) constitue une atteinte au droit au respect de l'œuvre. Le Client s'engage à recueillir l'accord préalable du Prestataire pour toute utilisation sortant du cadre initialement prévu.

Lors de la réalisation de prestation pour un professionnel, amenant à une utilisation des œuvres, une cession de droit est réalisée. Le Client s'engage a strictement respecté celle-ci, dans les conditions décrites par la cession de droits et/ou la facture et le devis ou la proposition commerciale. La cession ne devient effective que lors du paiement total de la facture incluant prestation et frais de réalisation (production). Le non-paiement de l'intégralité de la somme autorise le Prestataire à interdire toute diffusion et à engager toute action nécessaire, y compris par voie de saisie-contrefaçon dans les conditions prévues par la loi, pour faire cesser une utilisation non autorisée.

Toute utilisation d'une œuvre, quel qu'en soit l'usage (communication professionnelle, reproduction...), faite sans l'accord écrit du Prestataire, constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L-335-2 du CPI. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies ou vidéos qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord du photographe et est subordonnée à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaires ; elle n'est par défaut pas autorisée.

Le Prestataire dispose d'un intérêt légitime à utiliser les productions issues de la prestation, à titre non exclusif, à des fins de reproduction, diffusion et exploitation dans le cadre de sa communication professionnelle (article 6.1.f du RGPD), la mise en valeur de son travail étant inhérente à son activité. Cette utilisation ne donne lieu à aucune contrepartie financière.

Les supports de communications utilisés sont, de manières non exclusives, les suivants :

• Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, TikTok)
• Les moteurs de recherches (Google, Pages Jaunes...)
• Le site web du Prestataire (jonathan-bdlf.fr et tous ses sous-domaines)
• Les supports physiques (flyers, affiches, cartes...)

Cette utilisation est envisagée pour une durée de 10 années à compter de la date de réalisation de la prestation, pour une diffusion dans le monde entier (y compris internet).

Le Client, ayant pris connaissance de la présente clause avant la réalisation de la prestation, dispose de la faculté de s'y opposer dans les conditions décrites ci-après. À défaut d'opposition exprimée avant la réalisation de la prestation, la signature du devis ou de la proposition commerciale intégrant les présentes CGV vaut prise de connaissance de cette utilisation.

Les images ne pourront en aucune façon porter atteinte à la vie privée, à la dignité ou à l'honneur de la personne concernée. Le Prestataire s'engage à ce qu'aucune utilisation dans un contexte diffamatoire, dégradant, sexualisé ou non conforme à la finalité déclarée soit réalisée.

Par la signature du présent contrat, le Client déclare ne pas être lié par un contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom. Il reconnait avoir été informée de ses droits en matière de données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

Dans le cas où des tiers soient présents lors de la réalisation de la prestation, le Client se doit d'informer et de recueillir le consentement des personnes concernées quant à leur droit à l'image.

Dans le cas où des mineurs seraient amenés à être photographiés, le Prestataire fournira au Client une autorisation de droit à l'image, document distinct des présentes, qui devra être signée et remplie par son·sa représenté·e légal·e.

Conformément au RGPD, toute personne identifiable et reconnaissable peut demander à tout moment le retrait de son image ; ce souhait doit être communiqué de manière écrite par voie postale ou mail. La présente utilisation peut faire l'objet d'une opposition à tout moment. Prenant effet exclusivement pour l'avenir, cette opposition engage le Prestataire à retirer les productions de la prestation des seuls supports numériques qu'il administre directement, sans toutefois pouvoir remettre en cause la validité, l'exploitation ou la diffusion des supports imprimés d'ores et déjà édités ou distribués, ni engager la responsabilité du Prestataire pour les diffusions opérées par des tiers auxquels les images auraient été légitimement transmises dans le cadre de la présente autorisation.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données. Afin d'exercer vos droits, vous pouvez contacter nos Services à l'adresse électronique suivante : contact@jonathan-bdlf.fr ou à l'adresse postale suivante : 15 Chemin de Saint-Martin, 07200 Aubenas.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client, décrit tel que dans l'article liminaire et l'article L221-3 du Code de la Consommation, dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

Afin de faire valoir son droit, le Client doit envoyer par mail ou voie postale le formulaire type de rétractation rempli, ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Après en avoir été informé, le Prestataire rembourse le Client dans un délai maximum de 14 jours, sous réserve que la demande de rétractation soit recevable au regard des dispositions légales applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.